Diagnostic immobilier sur Brive-la-Gaillarde (Corrèze) DPE, Amiante, Plomb,…

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Brive-la-Gaillarde pour la vente et la location ?

Pour une transaction sur Brive-la-Gaillarde (19100) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze)
• Le DPE doit être fourni à Brive-la-Gaillarde
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Brive-la-Gaillarde si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Brive-la-Gaillarde si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de la Corrèze) ou communal (sur Brive-la-Gaillarde) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Brive-la-Gaillarde pour une vente

Pour louer un bien à Brive-la-Gaillarde (19100) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 par le bailleur
• Le DPE doit être fourni à Brive-la-Gaillarde (19100) pour une location
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Brive-la-Gaillarde si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans par le bailleur
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété par le bailleur
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Brive-la-Gaillarde par le bailleur

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bien immobilier à Brive-la-Gaillarde :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Brive-la-Gaillarde
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de la Corrèze) ou communal (à Brive-la-Gaillarde) le prescrit

04Secteur d’intervention dans le département de la Corrèze

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